AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Parmentier et la SCP Masse-Dessen

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

l'IFSI de Douai.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, sixièmement, sauf exceptions, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif ; qu'en retenant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu 468 du code de procédure civile, 6, 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile A titre liminaire, par

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

X... demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter son arrêt du 11 octobre 2000 qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 1998 ; Attendu que les arrêts

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONSTATANT PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON MARI, SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFBA DEMANDERESSE : Mme [C

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSMU DEMANDERESSE : Mme

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSJF DEMANDERESSE : Mme

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 462 / 07 RG 05 / 03412 NO / VP JONCTION DES DOSSIERS : RG 05 / 3412 ET RG 05 / 3413 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

460 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requête en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, 'la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE

a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.