C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05224 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAV ------------- [V], [M], [L] [C] épouse [U] C/ [T] [N] [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

700 du CPC, * Condamner la société ELIPCE aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

524 du Code de procédure civile, pris dans son dernier alinéa, ensemble les articles 12 et 145 du même code ; Alors que, de troisième part, les juges ne peuvent ordonner la communication de documents

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2022, la société [I].GLN demande à la cour de : 'Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu l'article 1216 du Code civil,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu l’article 759 du CPC - Constater que le montant des provisions versées s’élève à la somme de 50.000 €. - Juger qu’il convient d’allouer une nouvelle provision à Madame [V] de 153 490 euros - Condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : O0000907 N° PCL : 2025J01162 N° RG : 2025P01828

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003933 N° PCL : 2025J01037 N° RG : 2025P01688

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : A0004490 N° PCL : 2025J01044 N° RG : 2025P01699

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : B0003160 N° PCL : 2025J01127 N° RG : 2025P01848

B A, demande au juge des référés saisi en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie

du Code de Procédure Civile (CPC).

Débouter Madame [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, La débouter de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC La condamner aux entiers dépens de la procédure.