CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[B] notifiait par RPVA des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526, devenu 524 du code de procédure civile, au motif d'une absence d'exécution du jugement

Source officielle

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933756

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, en son premier alinéa, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, si le conseiller

Source officielle

8ème chambre

65a8d2fae12c85000874aeec

Appel

17 janvier 2024

514 et 526 du Code de procédure civile, Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Donner acte au Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] du désistement de sa demande

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abbc

Appel

27 septembre 2007

SUR CE Sur la demande de radiation Considérant qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du Décret no2005-1678 du 28 décembre 2005, le Premier Président

Source officielle

Chambre civile TGI

665abaeb97d5920008107fd4

Appel

4 avril 2024

Par requête électronique du 25 octobre 2023, cette dernière a formé un déféré à l'effet d'obtenir, au visa des dispositions des articles 526 et 916 du code de procédure civile, le prononcé d'une décision

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

679331bf31df9338379d2671

Appel

23 janvier 2025

ceux dont il avait fait l'avance, en application de l'article 699 du Code de Procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'appel pour défaut d'inexécution du jugement Selon l'article 524

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ee61e7dd3834a3175fca4f

Appel

22 avril 2024

526 ancien du code de procédure civile.

Source officielle

Référés Civils

6363687237e31b7f74444aaf

Appel

2 novembre 2022

[V], au visa des articles 524 et 526 du code de procédure civile, aux fins de voir prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'ordonnance et en payement d'une somme de 1'500 euros

Source officielle

25e chambre MEE commune

652f79b9b053208318995cff

Appel

16 octobre 2023

MOTIFS : Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6684eb06a0de54ff609f7fd8

Appel

2 juillet 2024

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00249

Cassation

13 avril 2022

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 n'a d'effet, en application

Source officielle

Chambre Sociale

69994d6ecdc6046d4732905e

Appel

15 janvier 2026

Vu les articles 524 et 526 du code de procédure civile, Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 6 mai 2025, Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle

Chambre 2 A

6a1e67eccdc6046d47cb075a

Appel

28 mai 2026

D'autre part, selon l'article 526, alinéa 3 du code de procédure civile, applicable au litige, la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

65b0be8c8d0ccf000877e68a

Appel

23 janvier 2024

524 du code de procédure civile s'applique à la présente instance, - que le délai prévu par l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable aux instances en référé ; - que la demande

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

662c94f4b787c4000862f5f1

Appel

25 avril 2024

procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 13 décembre 2023 par lesquelles M. et Mme [P] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC005371300

Admin. suprême

16 décembre 2003

Il est déposé à la Cour suprême, par l’intermédiaire de la juridiction qui a examiné l’affaire en appel (article 525 § 1 du code de procédure pénale).

Source officielle

Chambre 2-4

665aba4597d592000810736d

Appel

9 janvier 2024

[F] [B] devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 ( ancien 526 ) du code de procédure civile, aux fins de voir : PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Madame [U] [R

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe89097fd849ae8ac5c

Appel

23 janvier 2025

SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle

Page 49 sur 11132

← Précédent Suivant →

222 639 résultats pour « article 526 du code de procédure »

222 639 résultats pour « article 526 du code de procédure »