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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200429_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
R. 57-7-15 du code de procédure pénale et que cette dernière, dont il n'est pas établi qu'elle est conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00022_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B contre cette décision en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474589.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
R. 57-7-64 du code de procédure pénale. 7.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100974_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions des fouilles intégrales ont été prises en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article 3
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202517_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles
Source officielleJuge unique 7
DTA_2201871_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que ces fouilles n'étaient justifiées par aucune nécessité de sécurité et par là même, ont porté atteinte à sa dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient que : - il convient de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions des articles R. 57-7-8, R. 57-7-12, R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02240_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103131_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C a alors formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115804_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01940_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit
Source officielleChambre 2
DTA_2100101_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En cinquième lieu, selon l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dans sa version applicable au présent litige : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, le chef d'établissement ou son délégataire
Source officielle2ème chambre
DTA_2001656_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Cependant, en méconnaissance du IV de l'article R. 57-7-16 et de l'article R. 57-7-17 du code de procédure pénale, ces convocations ne l'informaient pas de son droit à demander à prendre connaissance de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002219_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208788_20230203
3 février 2023
3 février 2023
57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300756_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - les mesure qu'il a subie étaient injustifiées, ne visaient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207407_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208097_20230208
8 février 2023
8 février 2023
. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à
Source officiellePage 49 sur 587