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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
696a1be4cdc6046d4782605b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 octobre 2025, la société SCI Beraha demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1134
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4d858823c56e0cfcd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6780bc717876e75543d1c596
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, - Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : ' débouté la société CID
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7059cdc6046d471e26f7
18 mai 2026
18 mai 2026
1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux
Source officielle1ère Chambre
672dbe26fc7b8fce99c73ea1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e3c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f154965b5d9df31741f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b350da7cb996dcb5dd9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'indemnité d'occupation : L'article 835 du Code de procédure civile dispose que " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence
Source officielleJAF 1
69d828d6cdc6046d47b2d8d6
9 avril 2026
9 avril 2026
civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6dd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civil en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16348b9f94e984650cae3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du Code civil ; DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de ses demandes de dommage-intérêts fondées sur les articles 266 et 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage
Source officielleRéférés
66335ab9c0d3e3fe99cad74a
2 avril 2024
2 avril 2024
L 145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du Code de Procédure Civile, - CONSTATER la résiliation
Source officielleService des référés
662a9fcfc8a1343b8cd624f6
25 avril 2024
25 avril 2024
446-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b703ecdc6046d471e24b6
18 mai 2026
18 mai 2026
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux REPORTE la date des effets du divorce entre
Source officielleJAF 1
69d828abcdc6046d47b2d51c
9 avril 2026
9 avril 2026
des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Dit
Source officielleJAF Cabinet 3
66a14c09bfa4c7b1df1b7385
2 juillet 2024
2 juillet 2024
835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielleREFERES 1ère Section
668440a68bcff606d9c41693
1 juillet 2024
1 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
679a9136e9a46d1f5a765f09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location
Source officiellePage 49 sur 1604