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20 983 résultats pour « article 843 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100324

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

Source officielle

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2202310_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° et des enfants () ".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9470b17fac52e4f8a1d4d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Annaick LE GOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401611_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 846-2 du même code : « L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l’article R. 846-1. ». 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2408554_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Z

6137210dcd580146773f0978

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

132, 133, 134, 135 et 843 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, condamné Mme X... à payer des soins paramédicaux prodigués à sa fille mineure sans constater que Mme X... ayant seule l'exercice

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2400078_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201922_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article R. 844-2 6° précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216828_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500034_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205106_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

65336aadbb40ec8318f31bff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la demande de rapport à succession de la somme de 447 500 euros L'article 843 alinéa 1 du Code civil dispose que ' tout héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300067

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402002_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203558_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 842-3 du même Code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100493

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'article 843 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal d'instance, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité, précise que la déclaration doit notamment contenir

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206209_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle