Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées

Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural : La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité

L. 153-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme

1er bis précité, codifié à l'article R. 126-2 du code rural, prévoit que la validité des interdictions et des réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières est de trois

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

départementale d'aménagement foncier a, conformément aux dispositions de l'article 21 du code rural, autorisé des dérogations à la règle d'équivalence, dans la limite de 20 % de la valeur des apports

dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; *l’arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors qu’interpelé en excès de vitesse mesurée

à l'article L. 123-1 ; (…) ».

314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une

code et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement au motif que le projet n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact actualisée ni d'une procédure de participation du public.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ALORS QUE, deuxièmement,

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,

Elles soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -l'enquête publique s'est déroulée en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; -le classement de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces

l'autorise l'article 815-13 du code civil.

Condamné l'association à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite des six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; .

D'autre part, aux termes de l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant