Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public

Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption

prévue par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et chargé le maire d'organiser l'enquête publique préalable.

[L] et que l'article 1425 du code civil prévoit que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural. M.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'autorisent les 2° et 3° de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme.

moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

réserve des dispositions du code rural et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ; qu'aux termes de l'article L. 723-2 du même code : Les statuts et règlements intérieurs

du code rural, "le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

L 143-8 et L 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, commet une négligence fautive qui lui rend imputable la non régularisation de la vente dans

rural, notamment ses articles 19 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre