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En outre, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle

61372696cd58014677426cde

Cassation

4 mai 2006

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203219_20221227

Administratif

27 décembre 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Source officielle

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608496_20260505

Administratif

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302173_20230726

Administratif

26 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501171_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405998_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Seignanx la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411278_20241104

Administratif

4 novembre 2024

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607841_20260314

Administratif

14 mars 2026

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 3.

Source officielle

2ème chambre

662b4406fe25450008314d32

Appel

25 avril 2024

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du cpc.

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458778.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

L. 462-2 du code de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303900_20230223

Administratif

23 février 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218774_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192746

Admin. suprême

29 juillet 2004

administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence, le juge des référés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01350_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » .Toutefois, aux termes de l’article L. 522-3 du même code

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505182_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L'article L. 522-3 du même code énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026719821

Admin. suprême

29 novembre 2012

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688

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