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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522432_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…). ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502548_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris ; () ". 3.La présente requête concerne le litige
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504510_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510494_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301423_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : () Gironde, () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203513_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin, l'article R. 221-3 de ce code dispose que le département de Saône-et-Loire se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. 3. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601140_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508854_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504984_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (… ) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500615_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530017_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302267_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Bastia : Corse-du-Sud () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431930_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302961_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts de Seine, Val-d'Oise ; / () Melun : Seine-et-Marne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602576_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508355_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518076_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307579_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 3.
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