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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372479cd58014677415c8e
3 mai 2006
3 mai 2006
1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant que le jugement du 7 février 2001 aurait subordonné l'octroi d'un sursis à statuer à la preuve de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310165
7 avril 2016
7 avril 2016
L.480-13 du code de l'urbanisme et L.621-30 du code du patrimoine ; 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2308260_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 de ce code résultent soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme, soit de la méconnaissance
Source officiellecr
61372602cd580146774223d2
12 octobre 1999
12 octobre 1999
L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l urbanisme ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont statué sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme au vu des observations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A cet égard, l’article L. 480-4 de ce code dispose que : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux entrepris sur son territoire dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 811-10 du code de justice administrative, le ministre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00242_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser aux époux
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983836
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones limitativement énumérées à l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, et notamment une zone figurant dans les plans de prévention des risques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210404
30 juin 2016
30 juin 2016
1351 du code civile, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard des points litigieux qui ont été effectivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310367
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 480-13 du code de l'urbanisme : qu'aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi du 13 juillet 2006, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007421
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 480-2 est ainsi rédigé : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600354_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06061
3 novembre 2009
3 novembre 2009
L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03419
15 septembre 2015
15 septembre 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 130-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02230_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 480-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207566_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire
Source officiellecr
6137260acd580146774227da
20 juin 2000
20 juin 2000
L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, alinéas 1er et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques Z
6137269fcd5801467742720f
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles
Source officiellecr
613725e3cd580146774214c4
26 juin 2001
26 juin 2001
francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480
Source officiellePage 49 sur 2800