Et, aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du même code, aux termes duquel : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

Vu les écritures transmises le 15 septembre 2016 par les époux [Q] qui concluent comme suit Vu les articles 112, 114 du CPC et R211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution vu l'article L211-

En ce qui concerne la méconnaissance des dis ositions des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme : En remier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque

code de l’urbanisme ; - il ne méconnait pas l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme.

L. 111-11 du code de l'urbanisme car l'autorité compétente n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux

8 UD du règlement du PLU ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet peut être raccordé au réseau public d’électricité par une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas motivée en fait sur le fondement de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme et insuffisamment

, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. () " et aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, contrairement à ce qu'ont estimé la préfète et le tribunal qui ont commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

En ce qui concerne la conformité du projet aux articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination

l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet nécessite une extension du réseau d’électricité alors que l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai les travaux

En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement invoquer la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme qui, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, ne s'applique pas dans les territoires

R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est de nature à porter atteinte au paysage dans lequel il s'insère ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 du code de l'urbanisme

L. 111-3 du code de l'urbanisme, pour prendre la décision attaquée.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales

L.111-11 du code de l'urbanisme et l'article L.111-12 du même code ; or, force est de constater que, dans les circonstances de l'espèce, aucun de ces deux textes ne peut utilement être évoqué comme fondement

Enfin, le moyen tiré de ce que, par cette mention, il aurait méconnu l'obligation d'indépendance des sociétés gestionnaires de réseau, énoncée à l'article L. 111-11 du code de l'énergie, n'est pas assorti