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de redressement ; que la notification de redressement adressée à la SLIH vise l'article 726 alinéa 2 du code général des impôts alors que l'avis de mise en recouvrement du 08 mars 2005 vise l'article

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700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

en date du 14 mai 2014 portent, quant à eux, sur les emprises précitées BL n° 59, BL n° 47 et BK n° 47.

700 du code de procédure civile, étant précisé dans les motifs, qu'il conviendra de déduire de cette somme les versements déjà opérés ; […] qu'à ce jour, le compte des parties s'établit comme suit : créance

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, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.