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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306369_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L.233-1, R.233-1, R.233-3 et R.233-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301893_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En août 2017, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301910_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En août 2017, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e chambre
DTA_2407144_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Pour prendre la décision attaquée, le préfet de la Moselle s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que Mme H ne pouvait justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-1 du code
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202289_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 231-1 et L. 233-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101620_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212161_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielle11ème chambre
DTA_2116696_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209221_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il en résulte qu'il ne satisfait pas aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601102_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’Union, garanti par les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, particulièrement l’article L. 234-1 ; - elle méconnaît l’article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2401952_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : " Les citoyens de l'Union
Source officielle11ème chambre
DTA_2501391_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : « Les citoyens C... européenne
Source officielleétrangers JU
DTA_2502102_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre
DTA_2202299_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02256_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202832_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'article L. 611-1 : 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; ". 5.
Source officiellePage 49 sur 5328