B..., sous l’intitulé « Sur la violation des articles L.511-1 du CESEDA et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme », a soulevé les moyens tirés de « la méconnaissance de l’article L. 511-1

libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fait valoir des circonstances

fondée sur un refus de titre de séjour donc sur la base légale prévue au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté

Sur le refus de délai de départ volontaire : 8.Aux termes des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. - L'étranger auquel il

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

511-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'en rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions alors codifiées au 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de

Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 511-1 du

; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " III. - () L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il

dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacun des quatre critères prévus au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au demeurant, au moins

Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail, 1156 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

B, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION