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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01419
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3e1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le fond, s'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
déterminée prévu aux articles L1221-2 et suivants du code du travail - il ne peut s'agir d'un contrat saisonnier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Aux termes de l'article L1221-19 du code du travail, la période d'essai maximum pour les cadres est de quatre mois.
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)
Source officielleChambre sociale
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L 225-33 du code de commerce n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L1233-3 alinéa 2 et L1233-45 du code du travail ; Attendu que pour
Source officielle15e chambre
60376d746e73db49d7c5c267
25 mars 2015
25 mars 2015
En application des articles L1237-12 et suivants du code du travail : - les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10804
12 octobre 2016
12 octobre 2016
2 du code du travail ; 4.
Source officielle2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
24 février 2021
sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par ailleurs il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail que lorsque un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant de déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864
19 octobre 2016
19 octobre 2016
subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L8221-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627774a2bc6369e8386d70
24 octobre 2013
24 octobre 2013
au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23040b8f5486fedd90f
10 avril 2025
10 avril 2025
Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire
Source officielleRéférés
66335ba8c0d3e3fe99cae31e
16 avril 2024
16 avril 2024
[B] [T] [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officiellePage 49 sur 333