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5 612 résultats pour « article L143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CALAIS JCP

69d039a6cdc6046d4708c64f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Source officielle

Page 49 sur 281

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25178

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac02cdc6046d4739c377

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c16207

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68963eb80279fffe843317df

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CC

soc

613724d2cd580146774189f0

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173471

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8310a84a5e5f0021873

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb2

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a25882b39b2e7384ac

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44828cdc6046d472eec54

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb3

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1243-4 du code du travail, à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, - 2

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4de033cf481c39a2a43

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

Source officielle