- sur l'obligation de consultation du FICP Aux termes de l'article L311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit objet de la présente procédure

L311-8 à L311-13 du code de la consommation ; - Juger par conséquent, que la Sa Diac ne saurait réclamer une somme supérieure à 11 575,23 € correspondant au capital restant dû, - Juger que la Sa

Sur assignation du 9 juin 2015, délivrée par la Caisse de Crédit Mutuel de Bastia, par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2015, le tribunal d'instance de Bastia a, au visa de l'article L311-

pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne, ayant conduit à la saisie et à la vente forcée d’un lot de maquettes industrielles, et plus spécifiquement : 1) le procès-verbal de saisie-vente du 11

suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale du Puy-en-Velay à sa demande de copie des documents établis par le maître d'œuvre et présentés à la commission d'attribution du 11

demande de subvention émanant des riverains de la rue des Villas Pasteurs, relative à des travaux de mise en conformité sur les parties privatives leur appartenant, émise entre le 26 juillet 2011 et le 11

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne

L311-6 de ce code.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) à 7) et 9) à 11) de la présente demande.

SUR CE, LA COUR Il ressort de l'article L311-33 du Code de la Consommation (version en vigueur avant le 1er mai 2011) que : « Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d’assurance

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

compte de l'Association de Défense et de Participation des Riverains du Gier et de ses Affluents, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

EXPROPRIANT, DEMANDEUR CONTRE : Madame [U] [R] épouse [F] [Adresse 12] [Localité 10] non comparante, ni représentée Etablissement public CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11