AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10466
11 avril 2018
11 avril 2018
L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-J du même code relatif'à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePage 49 sur 76
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba2
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L'article L3123-14 (anciennement L 212-4-3) du Code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la
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