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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209983_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
âgées dépendantes (EHPAD) ; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 4 762 euros correspondant à l'APA en établissement due à Mme A pour la période du 15
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4a63d497adffda3ed9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les mesures imposées En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleSurendettement
68d192a7ad61014a20841ed4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502312_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503453_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
jours sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
66863d21b1dbbe3bae6004c0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L741-1 du CESEDA dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 ne peut pas gérer la situation de Monsieur X se disant [J] [B] sauf à violer la prohibition des lois rétroactives posée par
Source officielleSurendettement
68d192a2ad61014a20841e37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article L733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502168_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L741-3 précité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de
Source officielleCHAMBRE 09
J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE
6a0f47c9cdc6046d477adcaa
18 mai 2026
18 mai 2026
L7231-1 du code du travail.
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25dd
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212766_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L761-1 du Code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
L'article L741-3 prévoit que les diligences doivent être accomplies dès le placement en rétention, or le test PCR a été sollicité durant la détention. Il ne peut donc y avoir un défaut de diligences.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec
Source officiellePage 49 sur 269