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N° 1312 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb31a

Appel

10 octobre 2025

N° 25/2772 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb31e

Appel

10 octobre 2025

N° 25/2770 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

631986da51eeae4f1309d0df

Appel

6 septembre 2022

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle

JLD

67f42dd44e0040aa37361d14

T. Judiciaire

6 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee454

Appel

8 août 2024

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Sur le caractère illicite du placement en rétention : Selon l'article

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

66975ea392a5b3e8ade13f6a

Appel

9 avril 2024

N° 1247 /24 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

654b376856298f8318387a92

Appel

6 novembre 2023

-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6528dfc3aaebb88318fda825

Appel

12 octobre 2023

N°23/3346 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf0009588793

Appel

24 avril 2024

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle

JLD

67f42dd34e0040aa37361d04

T. Judiciaire

5 avril 2025

Source officielle

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

[C] : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

Source officielle

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eae67510300b403e40cd

T. Judiciaire

12 janvier 2024

ET : DÉFENDEUR(S) : SOGEFINANCEMENT (40398246492) chez [11], [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, ni représentée TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 12] (310110024551) [Adresse 1] [Localité 8]

Source officielle

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

Par courriel du 17 avril 2026 à 13h48, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du

Source officielle

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

Source officielle

Surendettement

697aea0dcdc6046d470df599

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L’article L723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

66960d0653a3547449c2414b

Appel

15 juillet 2024

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64e05b5fc4941ad969e2fbae

Appel

17 août 2023

Source officielle

2ème Chambre JEX / JEXI

695ec6bdcdc6046d478c057a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées

Source officielle

JCP

686d5d15a2273490db10691f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle

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