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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6961488dcdc6046d47c53aac
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
646c59fea63ed2d0f8757988
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences de l’administration : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention
Source officielleJLD
67096eea06866c0645d2d223
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine
Source officielleRétention Administrative
67762c66119a1d09b977dedc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L'article L742-4 al 1 du CESEDA ajoute :Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5°
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétentions
65ab733136bfc00008d68ccc
18 août 2023
18 août 2023
en revanche implicitement sur l'article L742-4 3° du CESEDA, alors que M.
Source officielleRétention Administrative
659e437b55379800088470d8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation a) Sur la copie du registre actualisé L'article L744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu
Source officielleRétention Administrative
689ace8b59da8ae4eb0069ed
11 août 2025
11 août 2025
L.742-l ou de la période de prolongation ordonnée en application desarticles L.742-4, L742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644921
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
6894357a2f9f358a417218ac
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
6810620f623750c90e2d7796
26 avril 2025
26 avril 2025
Sur la prolongation de la rétention Selon les dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
Cependant, en vertu de l'article L743-12 du même code, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleRétention Administrative
69cf6723cdc6046d47f464a1
1 avril 2026
1 avril 2026
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c8eec7dc5b777c90992e80
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L' article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
69ef1feccdc6046d47b0627a
24 avril 2026
24 avril 2026
Russe comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 49 sur 521