Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 455 et 458 du code de procédure civile.

R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ".

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