Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-9
63b546b2c9018405dfcaac95
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [T] [U], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] (TUNISIE), de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié [Adresse 15
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dbb89538338ecde9ab
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la mesure de saisie En application des articles R 322-15, L 311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécutions, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties
Source officielle2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
L'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige c'est- à dire du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 , dispose que « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
R3252-44 du code du travail, constaté que la saisie avait pris fin et a radié ladite procédure ; Que si, en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande au titre du prêt du 18 novembre 2017 Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du
Source officielleChambre 1-9
652f788eb0532083189958cc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MARSEILLE INTIMEES Société [23] (ref : IR2015 ; TH 2014 + 2015)) demeurant [Adresse 13] - [Localité 6] défaillante [19] (ref : 81443368407 - HV83) demeurant [Adresse 20] - [Localité 15
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d44
17 mai 2022
17 mai 2022
Le procès-verbal a été dénoncé à [J] [Y] par acte du 15 décembre 2020.
Source officielleJEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens en fait et en droit des parties, il est renvoyé au détail de leurs conclusions respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
juin 2021 ; 2°) d'annuler l'autorisation tacite du 15 juin 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle15e Chambre A
60345988c98e4248b8738322
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d°exécution, les modalités de poursuite de la procédure.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
2 avril 2026
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Déclare recevable l’intervention volontaire de la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois, en qualité de créancier inscrit
Source officielleChambre 1-9
65a77c638121050008662b43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AFFAIRE N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ7 MINUTE N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZ7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 15
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de
Source officiellePage 49 sur 81