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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210193
14 mars 2019
par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202114
12 décembre 2019
dite ADVC à effet au 31 janvier 2012 pour une durée d'une année renouvelable ; qu'il ressort des conditions particulières et générales du contrat d'assurance automobile N° [...] produit par l'appelante
Cour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb2b
26 novembre 2008
GAN ASSURANCE IARD vis-à-vis de son assuré, la S. A. R. L. KIT ARROSAGE PISCINE au titre de sa police d'assurance no 931 612018.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210330
18 mai 2017
Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
La MUTUELLE DES TRANSPORT ASSURANCES (MTA) est une compagnie d'assurance notamment spécialisée dans l'assurance des professionnels du transport et de la location de véhicules. 2.
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
du Crédit Mutuel et AXA Assurances.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8f
26 avril 2022
vie commune des consorts [L][O], que le premier juge a retenu les éléments suivants pour caractériser la vie commune : Déclaration d'adresse de Mr [O] à pôle emploi en 03/2019, Des prélèvement d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2017:C210433
8 juin 2017
Y... ne produit ni les conditions générales et particulières formant la police d'assurance ni une copie recto-verso d'avis d'échéances des primes d'assurance et conteste que les conditions particulières
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4444
23 octobre 2025
' Le même jour, Monsieur [E] [S], le fils de Monsieur [M] [S], a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assurance des Commerçants
2ème Chambre
6630896e031696000841346f
9 avril 2024
Elle indique que cette proposition d'assurance précise en première page qu'une fois le règlement de la première cotisation effectué, le sociétaire peut accéder à une attestation d'assurance provisoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101497
18 décembre 2013
Jean-Claude X... produit à cette fin : le passeport établi au nom de Caroline le 21 novembre 2006 désignant comme domicile de la jeune fille le... à Paris qui est l'adresse de son père, un certificat d'assurance
2e chambre 2e section
6033e6b2cfbaf397ba020109
9 mars 2017
Elle évalue et justifie le montant de ses charges mensuelles incompressibles à hauteur d'environ 1000 €, comprenant 411 € de remboursement du crédit immobilier, 48 € d'assurance automobile, 183 € de charges
ECLI:FR:CCASS:2013:C200963
13 juin 2013
X... a été déclaré coupable de délit de fuite, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; que le 14 septembre 1999 il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Les sociétés SORODA et COLOMBE ASSURANCES font également valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ede
3 juillet 2024
[G] [V] a souscrit, auprès de la MATMUT, un contrat d'assurance automobile à effet du même jour pour un véhicule de marque RENAULT et de modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 6].
6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
Par courriel en date du 25 août 2022, celle-ci lui a rappelé la résiliation du contrat depuis le 1er juin 2018 et lui a demandé d’assurer son véhicule auprès d’une autre compagnie d’assurance afin de le
1ère ch. civile
68de07171bc19e7640ea3ddd
1 octobre 2025
la police d'assurance automobile qu'elle a souscrite auprès d'elles.
1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b4
1 août 2023
[L] [R] a souscrit auprès de la Matmut un contrat d'assurance automobile, garantissant notamment le vol, le véhicule assuré étant une Volkswagen Golf immatriculée [Immatriculation 5], mise en circulation
Surendettement
69dd5b65cdc6046d47219a14
10 avril 2026
habitation,211 euros au titre des charges de chauffage,59 euros d’impôt sur le revenu,135 euros d’assurance automobile, 82 euros de frais de périscolaire et de repas par mois (moyenne des mois de septembre
Cellule juge unique
DTA_2301456_20240917
17 septembre 2024
depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance
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