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10 995 résultats pour « assurance automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210193

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

par les dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202114

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

dite ADVC à effet au 31 janvier 2012 pour une durée d'une année renouvelable ; qu'il ressort des conditions particulières et générales du contrat d'assurance automobile N° [...] produit par l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb2b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

GAN ASSURANCE IARD vis-à-vis de son assuré, la S. A. R. L. KIT ARROSAGE PISCINE au titre de sa police d'assurance no 931 612018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210330

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... ; Aux motifs propres que le débat est circonscrit à la nullité en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances du contrat d'assurance automobile souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

La MUTUELLE DES TRANSPORT ASSURANCES (MTA) est une compagnie d'assurance notamment spécialisée dans l'assurance des professionnels du transport et de la location de véhicules. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

du Crédit Mutuel et AXA Assurances.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

vie commune des consorts [L][O], que le premier juge a retenu les éléments suivants pour caractériser la vie commune : Déclaration d'adresse de Mr [O] à pôle emploi en 03/2019, Des prélèvement d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210433

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... ne produit ni les conditions générales et particulières formant la police d'assurance ni une copie recto-verso d'avis d'échéances des primes d'assurance et conteste que les conditions particulières

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4444

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Le même jour, Monsieur [E] [S], le fils de Monsieur [M] [S], a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assurance des Commerçants

Source officielle
CA

2ème Chambre

6630896e031696000841346f

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle indique que cette proposition d'assurance précise en première page qu'une fois le règlement de la première cotisation effectué, le sociétaire peut accéder à une attestation d'assurance provisoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101497

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Jean-Claude X... produit à cette fin : le passeport établi au nom de Caroline le 21 novembre 2006 désignant comme domicile de la jeune fille le... à Paris qui est l'adresse de son père, un certificat d'assurance

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle évalue et justifie le montant de ses charges mensuelles incompressibles à hauteur d'environ 1000 €, comprenant 411 € de remboursement du crédit immobilier, 48 € d'assurance automobile, 183 € de charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200963

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

X... a été déclaré coupable de délit de fuite, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; que le 14 septembre 1999 il a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sociétés SORODA et COLOMBE ASSURANCES font également valoir qu'aucune information n'est fournie par la demanderesse concernant l'assurance du véhicule litigieux et la déclaration de sinistre correspondante

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96ede

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[G] [V] a souscrit, auprès de la MATMUT, un contrat d'assurance automobile à effet du même jour pour un véhicule de marque RENAULT et de modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 6].

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par courriel en date du 25 août 2022, celle-ci lui a rappelé la résiliation du contrat depuis le 1er juin 2018 et lui a demandé d’assurer son véhicule auprès d’une autre compagnie d’assurance afin de le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68de07171bc19e7640ea3ddd

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la police d'assurance automobile qu'elle a souscrite auprès d'elles.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[L] [R] a souscrit auprès de la Matmut un contrat d'assurance automobile, garantissant notamment le vol, le véhicule assuré étant une Volkswagen Golf immatriculée [Immatriculation 5], mise en circulation

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b65cdc6046d47219a14

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

habitation,211 euros au titre des charges de chauffage,59 euros d’impôt sur le revenu,135 euros d’assurance automobile, 82 euros de frais de périscolaire et de repas par mois (moyenne des mois de septembre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2301456_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance

Source officielle

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