B A a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle sud-est afin d'obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre à l'administration de renouveler sa carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de renouveler cette carte professionnelle, ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant provisoirement à exercer les fonctions d'agent de sécurité

A, dont la demande de carte professionnelle a été déposée après le 27 mai 2021, soutient néanmoins que la décision attaquée fait une application rétroactive du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité privée dans

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec

B A conteste la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC).

C a sollicité le 5 janvier 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

professionnelle d’agent de sécurité privée, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer à titre provisoire une carte professionnelle

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte professionnelle.

A a sollicité le 25 mai 2022 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

A a sollicité le 29 janvier 2021 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai de huit jours à compter de

A B tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. 2.

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie, dès lors qu'il ne pourra pas honorer son contrat d'apprentissage s'il ne dispose pas d'une carte professionnelle d'ici au début du mois de

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a consenti des efforts de formation pour devenir agent de sécurité, il est titulaire d'une carte professionnelle et son contrat de travail a

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

professionnelle ; 2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle ; 3°) d'enjoindre au CNAPS

Il soutient que par une décision du 6 juin 2024, il a délivré la carte professionnelle à M. B. M.