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Les bailleurs seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [M] [W] à défaut de local désigné, le sort des meubles

Par jugement du 20 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castelsarrasin a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à

Le même jour, la société Neptune a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

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En ce cas, le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Monsieur

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de Mme [M

de payer demeuré infructueux ; Attendu qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré le 22 mai 2025 ; que ce commandement est demeuré infructueux ; que le délai

de payer demeuré infructueux ; Attendu qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré le 20 mai 2025 ; que ce commandement est demeuré infructueux ; que le délai

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Par ailleurs, il n'a pas été justifié d'une assurance dans le mois du commandement.

, - ordonné la restitution des meubles par Mme [U] [M] à la société Sopinvest, à l'exception des éléments d'électroménager prévus à la page 7 du bon de commande du 30 novembre 2018, aux frais et à la

1989, n’a pas permis le recouvrement de la totalité des loyers impayés dans les 2 mois de la signification de ce commandement de payer.

La société JF Henry n'ayant pas pu réaliser la mise en peinture des menuiseries, la société Eurobuilt a confié cette prestation à la société Cofim concept finition meubles (ci-après Cofim), selon commande