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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f28cdc6046d471108b1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré l'action irrecevable, débouté les parties du surplus de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du 21 octobre 2024 prévue dans le bail en date du 17 novembre 2022 ; Ordonnons en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad2

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Versailles en date du 10 mars 2023 en ce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100496

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] et [L] aux fins d'exécution en France d'un jugement suisse, fondant également l'ordonnance frappée d'appel, n'était pas applicable au litige dès lors que le jugement suisse dont les requérants demandaient

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6946c97d75782d5f06006390

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Madame [X] [L] et Madame [M] [I] ont ensuite fait assigner Monsieur [D] [K] [Y] [Z] et Madame [V] [T] [W] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 devant le Juge des contentieux de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par jugement du 26 février 2013, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. 2. M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a33cdc6046d4770bd03

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société [Localité 3] HABITAT a, par acte signifié le 18 novembre 2025, fait assigner [H] [S] et [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e94

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

astreinte de 250 € par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la date de signification du jugement et pendant 2 mois ; après quoi il appartiendra à la société Atrium Spa & Beauté de faire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4aedcdc6046d477b2140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 2 juillet 2024 à l’initiative de la SA COFIDIS et ordonné

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44ad0cdc6046d472f23fd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ARCHE MC2 C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d318

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

signification ; que la société Sodical Immo est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MJS fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00688

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

notifier le jugement entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174264cdc6046d47263677

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un

Source officielle
CC

civ2

61372153cd580146773f2d9f

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit de la société "Dumez bâtiment" qui le lui avait signifié à parquet ; que la société "Dumez bâtiment" ayant invoqué la tardiveté de l'appel, une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

présumant le désistement de la partie civile ; Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69e2ad33cdc6046d479fbe1b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [J] [L] aux dépens, comprenant les coûts des significations du commandement de payer signifié le 9 octobre

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e56

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b181a7b805de12b573

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par déclaration au Greffe en date du 7 janvier 2021, les époux [B] ont interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : De juger nulle et de nul effet la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement

Source officielle

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