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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f28cdc6046d471108b1
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1cb85cdc6046d478943cb
16 avril 2026
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 17 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré l'action irrecevable, débouté les parties du surplus de
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
du 21 octobre 2024 prévue dans le bail en date du 17 novembre 2022 ; Ordonnons en conséquence, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daad2
1 octobre 2024
[D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection près le tribunal de proximité de Versailles en date du 10 mars 2023 en ce
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100496
12 juillet 2023
[X] et [L] aux fins d'exécution en France d'un jugement suisse, fondant également l'ordonnance frappée d'appel, n'était pas applicable au litige dès lors que le jugement suisse dont les requérants demandaient
JugeContentieuxProtection
6946c97d75782d5f06006390
25 novembre 2025
Madame [X] [L] et Madame [M] [I] ont ensuite fait assigner Monsieur [D] [K] [Y] [Z] et Madame [V] [T] [W] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025 devant le Juge des contentieux de
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01070
23 octobre 2024
Par jugement du 26 février 2013, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. 2. M.
TPX MLJ JCP FOND
69d55a33cdc6046d4770bd03
3 avril 2026
Ce commandement étant demeuré infructueux, la société [Localité 3] HABITAT a, par acte signifié le 18 novembre 2025, fait assigner [H] [S] et [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de
12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e94
12 janvier 2023
astreinte de 250 € par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter de la date de signification du jugement et pendant 2 mois ; après quoi il appartiendra à la société Atrium Spa & Beauté de faire
JEX DROIT COMMUN
6a0f4aedcdc6046d477b2140
21 mai 2026
Par jugement en date du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 2 juillet 2024 à l’initiative de la SA COFIDIS et ordonné
Chambre 1-9
69f44ad0cdc6046d472f23fd
30 avril 2026
ARCHE MC2 C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité
comm
613723b5cd5801467740d318
6 février 2001
signification ; que la société Sodical Immo est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MJS fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement entrepris
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00688
31 mars 2016
notifier le jugement entrepris n'ayant pas pu être remise à Mme [Y] et la signification dudit jugement par huissier de justice n'ayant pu être faite à personne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une
Annexe Rue de Crosne
6a174264cdc6046d47263677
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, l'OPH HABITAT 76 a fait signifier à Monsieur [X] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un
civ2
61372153cd580146773f2d9f
23 janvier 1991
contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit de la société "Dumez bâtiment" qui le lui avait signifié à parquet ; que la société "Dumez bâtiment" ayant invoqué la tardiveté de l'appel, une
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02744
28 novembre 2018
présumant le désistement de la partie civile ; Mme A..., en outre, relève que le jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425
PC CIVIL REFERES
69e2ad33cdc6046d479fbe1b
10 avril 2026
[Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [J] [L] aux dépens, comprenant les coûts des significations du commandement de payer signifié le 9 octobre
61372639cd58014677423e56
17 février 2004
John, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de GRASSE, en date du 22 juin
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b573
24 janvier 2023
Par déclaration au Greffe en date du 7 janvier 2021, les époux [B] ont interjeté appel de ce jugement.
JEX
6a10c595cdc6046d479dc058
civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : De juger nulle et de nul effet la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement
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