Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66995c0407d408f8d4c170a3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
diminution de la provision à hauteur de 1 500 euros pour chacune des victimes, demande de débouter les demandeurs de leurs demandes de provision ad litem ainsi que de leur demande fondée sur les dispositions
Source officielleService des référés
686579c772b7e1b6bf1d7dc5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Mme [F] de sa demande de provision et plus généralement de toutes ses demandes.
Source officielleRéférés Cabinet 2
6781725a6d34da2cbdcd9cb8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, dans ses écritures, ni à l’audience le droit à indemnisation du demandeur, mais fait valoir que la demande de provision est excessive
Source officiellesoc
6137267fcd58014677426097
16 novembre 2004
16 novembre 2004
d'une prolongation écrite de son contrat de travail jusqu'au 27 juillet 2002 et que l'employeur a ramené le terme au 27 juillet 2001 en invoquant une erreur matérielle non établie, a pu décider que la demande
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735df8f
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera rejetée. Il en sera de même de la provision ad litem.
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6056
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux frais irrépétibles, A titre principal, - juger que la demande provisionnelle formée par Madame [X] [M] est sérieusement contestable, - débouter en conséquence Madame [X] [M] de sa demande de provision
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e3a
26 novembre 1990
26 novembre 1990
procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision
Source officielleChambre des Référés
697ea560cdc6046d47789b5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle conteste en revanche la demande de provision en faisant valoir qu’une somme de 4 000,00 € a déjà été versée à titre de provision.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0407d408f8d4c170b6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A titre subsidiaire, elle demande de rejeter la demande de provision et d’ordonner une expertise.
Source officielle8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f31
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle considère en effet que les demandes provisions se heurtaient à des contestations sérieuses.
Source officielleREFERES 2ème Section
65aac7ce0c777d3ec8ea3aec
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Concernant la demande de provision formée à titre subsidiaire par Monsieur et Madame [G], il résulte de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019,
Source officielleService des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Quand bien même Monsieur [K] soutient que sa demande de provision présentée devant le juge des référés n’est liée qu’au coût de renouvellement de son fauteuil électrique devenu hors d’usage, et que cette
Source officielleService des référés
662a9f7fc8a1343b8cd61d3b
24 avril 2024
24 avril 2024
, Sur la demande de provision JUGER que la demande de provision de Monsieur [O], à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, se heurte à des contestations sérieuses, En conséquence, DEBOUTER
Source officielleChambre 1-2
642fb562cece1704f574736f
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils etsiment dès lors que les demandes de provisions sollicitées par les appelantes se heurtent à des contestations sérieuses.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la demande de provision : 2.
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4453e3bdd077851dc5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par conséquent en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir un préjudice incontestable dans son importance, sa durée et par suite sa valeur, la demande de provision de ce chef sera rejetée.
Source officielle1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8ef
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Suivant ordonnance réputée contradictoire du 30 novembre 2023 (RG n°19/01488), le juge de la mise en état a notamment : - rejeté la demande de production de pièces, - rejeté la demande de provision
Source officielleCh 10 REFERES
686843d94965b5d9df32797b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
raison de l'existence d'une expertise amiable contradictoire ; - Débouter Madame [S] [R] épouse [F] de sa demande de provision ad litem ; - Limiter la provision à valoir sur la réparation du préjudice
Source officielleRéférés
66335b2cc0d3e3fe99cadca8
16 avril 2024
16 avril 2024
D’UN ECHAFAUDAGE SUR LE SOL DE LA COPROPRIÉTÉ A TITRE PRINCIPAL -Rejeter la demande de provision formulée par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 5] » au regard des contestations
Source officiellePage 49 sur 34157