Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. et Mme F une attestation de demande d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. et Mme F une attestation de demande d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile dans un délai de

de la Moselle a refusé sa nomination au poste de directeur de l'école primaire publique du centre à Forbach ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Le président du tribunal a désigné M.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 4.

national se borne à indiquer que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la mesure d’interdiction judiciaire

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la mesure d’interdiction judiciaire

de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui renouveler son attestation de demande d'asile

jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile ; 4°) de mettre à la charge

, tout particulièrement par le dessin et les proportions de leurs éléments métalliques d’ornement ou de structure, et sont donc protégés par le droit d’auteur. 2 .

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

1 ou P3, qui sont définies par l'accord national de 1975 sur la classification ; qu'il résulte des bulletins de paie de M.

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code (…), si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, qui avait été désignée en qualité d'union de liaison pour l'encaissement des cotisations de l'ensemble des établissements de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM

un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG) et l'Association nationale

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris