S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité : – elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A la suite de son mariage célébré au Mali le 19 janvier 2023, il a formé, le 17 février 2023, une demande de regroupement au bénéfice de son épouse.

, alors qu'il savait par avance que ces fonds seraient affectés au comblement de la dette fiscale de la société qu'il a continué à co-diriger avec son gendre et seraient ainsi utilisés à des fins étrangères

B, ressortissant algérien, né le 20 mars 1984, a déposé le 15 octobre 2021 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme A D.

PARCELLES DE TERRE ; QU'ALLEGUANT QUE CERTAINES DE CELLES-CI LEUR APPARTENAIENT, LES EPOUX F..., ONT, EN 1969, ASSIGNE EN REVENDICATION LES EPOUX LE FUR AINSI QU'HERVE D...

Abdulrahman A..., 2 / Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ...

Constater que l'épouse n'a pas versé une déclaration sur l'honneur conforme aux termes de l'article 271 du code civil et rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02470 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O5T2 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX

sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) que les éventuels manquements d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque

sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que les éventuels manquements d'un employeur à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard du droit positif existant à l'époque

à [Localité 11] (MEURTHE-ET-MOSELLE) domicilié [Adresse 9] Polynésie française représenté par Maître Vincent HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Madame [K] [Z] épouse

, la cour d'appel a relevé que Mme [D] [K] ne peut raisonnablement imputer ses bronchites, son accident de ski ni ses difficultés gastriques (intervenues postérieurement à son licenciement et à une époque

Elisabeth, épouse X..., - Z...

Sylvie, épouse Y..., - Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Y...

déclarait qu'il avait acheté ces objets auprès de gens du voyage ou de marchands ambulants sur les marchés et qu'il avait procédé à des dépôts à la salle des ventes de Châteauroux sous le nom de son épouse

résulte de l'extrait K bis produit par la défense; que cette société a cessé ses activités le 5 mai 1994 ; qu'entendu en première comparution, Roland X... a indiqué le 9 mars 1999 qu'il avait à l'époque

Mme Fatima Y..., qui était l'épouse de M.

en France : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :