conclusions tendant à l'indemnisation de la prime de 13ème mois ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule, évalué

BNP Paribas Personal Finance demande la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les énonciations de l'offre reprise à l'acte notarié révélaient par elles-mêmes l'évaluation

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire de ce chef de préjudice, a violé le principe susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. M.

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXATION D'APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE ETAIENT REUNIS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, SUBSTITUE AU REVENU DECLARE UN REVENU FORFAITAIRE

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

ET LA REMISE, AINSI QUE LE PARC ; QU'EN OUTRE, LA VALEUR RECONNUE A LA VILLA TRES SUPERIEURE A DES OFFRES QUI LUI ONT ETE FAITES PAR DEUX AGENCES DE LOCATION EST EXAGEREE ; CONSIDERANT QUE POUR L'EVALUATION

supplémentaires sans relever que les éléments produits aux débats suffisent, à tout le moins, à étayer un volume déterminable et non théorique d'heures supplémentaires, sans pouvoir procéder à une évaluation

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence

, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, les autres avantages en nature doivent, en l'absence

ce chef de préjudice devait donc être écarté ; que la bailleresse s'opposait de même justement à l'indemnité de travaux autorisés, en contestant les avoir autorisés, leur montant ayant été évalué

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées

Pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature doivent

des avantages en nature, l'avantage de logement offert aux salariés logés dans les habitations de l'entreprise n'est évalué forfaitairement que si la rémunération des bénéficiaires ne dépasse pas le plafond

contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées

aurait ainsi effectué le même nombre d'heures supplémentaires chaque année, qu'elle a produit une volumineuse documentation pour démontrer l'importance de son activité, qu'en procédant cependant à une évaluation

MOMENT DE L'ACCIDENT ET, SE TROUVANT EN ARRET DE MALADIE, N'EXERCAIT MOMENTANEMENT AUCUNE ACTIVITE ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE FONDEE SUR L'ITT NE PEUT COMPTE TENU DE CETTE SITUATION, QU'ETRE EVALUE

pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation