Le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

Par ailleurs, aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

soumis à recours (443 547,23 €) étant entièrement absorbé par le recours de la CPAM (dont les débours s'élèvent à 459 563,91 €) ; Attendu que les versements effectués par la MATMUT l'ont été en exécution

la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire.

    La Cour estime qu’en principe le système italien d’échelonnement des exécutions de décisions de justice n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

au séjour ; - la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice, aucune décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux,

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

des décisions de justice, par sa remise en place à plusieurs reprises.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Il sera tout d'abord rappelé qu'un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

d’une décision de justice.

Z... avait commis une faute dans l'exécution de sa mission de séquestre, la société CCA l'a assignée, ainsi que son assureur, la campagnie "Mutuelle Générale Française Accidents" (MGFA) en paiement de

des décisions de justice intervenues.

de façon grave et manifeste aux libertés fondamentales que sont le droit à un recours juridictionnel effectif à raison de l'entrave qu'elle constitue à l'exécution de décisions de justice devenues définitives

Procédure d’exécution : Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...

articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 alors applicable et l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'astreinte est destinée à assurer l'exécution

, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être

Le cinquième moyen d'irrecevabilité invoqué par le Galec porte sur l'exécution d'une décision de justice qui rétablit autrui dans ses droits, à son profit, par le Ministre de l'économie qui n'est pas autorisé