confiées à [I] [D] ; DISONS que la société EMRI sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° P 19-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004), que Jean-Joseph X..., salarié de la société

diligenté par M.

CANDIS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 431 332 147, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître Baptiste MAIXANT

Il soutient que : - la demande d'expertise s'analyse en une demande de contre-expertise qui ne relève pas de la compétence du juge des référés compte tenu de l'expertise amiable déjà diligentée tendant

Condamner in solidum Monsieur [H] [C] et Madame [Q] [C] au paiement du coût de l’expertise qu’ils ont sollicitée.

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort: Vu l'assignation du 26 mai 2023 , Vu le jugement avant dire droit en date du 2 février 2024 , Vu le rapport d'expertise

missionné par la compagnie d'assurances fasse diligence dans un délai raisonnable, en évitant qu'un trop laps de temps ne s'écoule entre deux réunions d'expertise, et de s'être également abstenu de relancer

au stade préjuridictionnel et qu'en l'espèce, cette expertise n'avait pas été diligentée avant l'introduction du recours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisant apparaître une difficulté

[F] [Y] le rapport d'expertise judiciaire de Mme [H] en date du 19 septembre 2018, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI Boucays Immo à l'encontre de la société

Par ordonnances successives des 2 décembre 2008, 3 et 17 mars 2009, les opérations d'expertise ont été étendues à toutes les parties en cause. L'expert désigné, M.

du 30 novembre 2002 de tous les éléments lui permettant d'apprécier l'opportunité d'initier ou non une action en nullité de la cession pour dol, l'expert n'ayant apporté aucune modification quant à l'appréciation

un expert en référé puis, à la suite du dépôt du rapport, a engagé une instance au fond ; que, par arrêt du 4 juillet 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré opposable à la Régie Renault l'expertise

Pour le dossier de bornage, la motivation du Bâtonnier est étonnante alors que les demandeurs avaient une chance non négligeable d'obtenir une mission expertale et il n'est pas certain qu'en cas d'appel

Elle fait valoir que l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre qui a statué, en réalité, en tant que juge des référés et non comme juge chargé du contrôle de l'expertise, est manifeste