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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a mis en demeure Monsieur [I] [K] de s'acquitter, en tant qu'avaliste, de la somme de 200 000,00 euros, mise en demeure qu'il a contestée en invoquant la falsification
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200292_20230216
16 février 2023
16 février 2023
laquelle la commission de recours de la Fédération calédonienne de football a confirmé les décisions de la commission fédérale de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2500221_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404189_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B..., ressortissant malien né en 2010 au Mali selon ses déclarations, a déclaré être entré en France, via l’Espagne, sans toutefois préciser la date de son entrée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le préfet n'apporte pas le moindre élément pour étayer son allégation selon laquelle le cachet de la commune de Matoto serait falsifié.
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69d7827fcdc6046d47a1d124
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 19 novembre 2024, dans l'attente de la réception de la carte grise définitive dudit véhicule, la SASU TK PRO MOTORS procédait à sa révision indépendante via MIDAS.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04315_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215570_20250819
19 août 2025
19 août 2025
S'étant maintenue sur le territoire français, elle a alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2312832_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du même jour, l’entrée sur le territoire français lui a été refusée au motif qu’il était en possession d’un « document de voyage faux, falsifié ou altéré ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC003289196
26 février 1997
26 février 1997
Il estime que l'arrêté d'expulsion constitue une violation de son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'article 8 de la Convention.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, représentée par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Sarthe du 3 décembre 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "vie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302978_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 16 septembre 2020, la salariée a transmis à Mme [B] par sms des informations via pajemploi en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
5 mars 2002
dans lesquels le bénéficiaire est différent de l'assuré, tel étant le cas des bons au porteur dont il réclame l'exécution, - les lettres du délégué régional de GENAC VIE, M.
Source officiellecr
6137261ecd58014677423175
2 février 2005
2 février 2005
(via une cession à titre gratuit de deux actions dont il s'était prétendu propriétaire) avait tenu une place prépondérante, même dissimulée derrière l'écran d'une personne morale contractante ; que ces
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