36°/ au GIE Avions de transport régional (ATR), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

SYNDICAT DES METAUX CGT, SNI AEROSPATIALE-BOUGUENAIS, civilement responsable, et l'a débouté de sa demande en réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé G. des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les propos incriminés

la chambre d'agriculture est investi par ses pouvoirs d'une parcelle d'autorité publique, la diffamation alléguée ayant été commise à raison de sa qualité et de ses fonctions ; "alors qu'un fait unique

articles 186 et 502 du code de procédure pénale, est recevable ; qu'en tout état de cause, Paul X... et la société Investissimo ont été mis en examen des chefs de fausse attestation et usage, le texte d'incrimination

procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe de ce dernier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

octobre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 120 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

février 1995 qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui l'a condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

personne non dénommée du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

agents de la force publique et rébellion, l'a relaxé des fins de la poursuite et les a déboutés de leurs demandes en réparation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

novembre 1988, qui l'a condamné, pour abus de pouvoirs, à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

du 3 juillet 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque Monod, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

"1) alors que les questions complexes, qui réunissent plusieurs faits principaux dans une question unique, sont prohibées à peine de nullité ; qu'en réunissant, néanmoins, dans des questions uniques plusieurs