Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est inscrite au collège Saint-Paul de Cherbourg pour l'année scolaire en cours, que des frais de scolarité ont été réglés

D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

d'un trouble suffisamment précis ni de surcroît de la nécessité d'une intervention urgente.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

- la notion d'urgence.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

ou pour des actes isolés, le remplacement d'un juge d'instruction par un autre peut avoir lieu sans formalité ; qu'en matière de trafic de stupéfiants, l'urgence était de tous les instants ; que le juge

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente ; - elle est utile ; - elle ne se heurte à aucune décision administrative existante.

"travailleur temporaire » ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative Il soutient que la mesure est urgente

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile ; - elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors que le maintien de l’ordre du jour du comité social d’établissement (CSE) du 11 décembre 2025, dans la dernière version transmise, porte une atteinte

M C justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.

Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

Considérant que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue, l'urgence doit être appréciée

, Mme B... aurait encore néanmoins consenti à l’acte en cause dont l’expert a confirmé le caractère adapté, urgent et sans alternative, ce que l’intéressée ne conteste d’ailleurs pas.

A PRENDRE POSSESSION DES BIENS EXPROPRIES, CETTE URGENCE EST CONSTATEE PAR L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE OU PAR UN ACTE POSTERIEUR DE MEME NATURE.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en outre, étant en situation irrégulière depuis plus d'un mois

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent