La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Dans le cas où le montant de l'avance excède celui des aides effectivement accordées, le reliquat doit être restitué directement par le bénéficiaire à l'État.

A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er juin 2009.

En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en statuant ainsi, alors que le département pouvait prendre en considération la répétition, par le bénéficiaire de l'allocation, d'omissions déclaratives délibérées

Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2020 au 1er août 2023.

Considérant ce qui suit : Mme C... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active.

n'avait pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Usine de Longchamp (la société) et dont la demande en relevé de forclusion a été rejetée, a assigné la société (bénéficiaire

la création d'une piscine ; l'opération d'aménagement et de division foncière n'est pas mentionnée ; les mentions relatives à la superficie de l'unité foncière sont erronées ; les inexactitudes et omissions

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 3.

Dès lors l’omission déclarative révélée à l’issue du contrôle sur place présente le caractère d’une fausse déclaration, de sorte qu’en application des dispositions précitées, Mme E... n’est pas fondée

B le 14 décembre 2015 en tant que bénéficiaire des revenus distribués par cette société, il résulte de l'instruction qu'elle a été adressée directement à l'intéressé qui en a accusé réception le 6 juin

La Sarl KCN conteste le rehaussement portant sur l’omission de chiffres d’affaires déclarés.