Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 22 mai 2021 du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande.

C..., représentés par Me Cosseron, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du maire de Balaruc-les-Bains du 7 juillet 2025 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 034 023

B A et Mme C A, représentés par Me Naz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Dolomieu : - n°DP 38148 22 10004, délivrée le 24 février 2022 de non opposition

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux, qu'il a formé le 9 août 2022, contre la décision de non-opposition

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 du maire de Faumont de non-opposition à la déclaration préalable de la commune en vue de l’aménagement

Par un arrêté du 11 mars 2024, le maire de la commune de Lattes a pris un arrêté de retrait de décision de non-opposition tacite du 29 décembre 2023.

Par un arrêté du 11 mars 2024, le maire de la commune de Lattes a pris un arrêté de retrait de décision de non-opposition tacite du 29 décembre 2023.

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise le 3 mars précédent.

enregistrée le 18 janvier 2021, la SAS Food Park, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Marseille a retiré la décision de non-opposition

opposition tacite tendant à la réalisation d'une division parcellaire sur un terrain situé 1 160 route de Puyricard ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aix-en-Provence la délivrance d'une décision de non opposition

A B, représenté par Me Pelé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le maire d'Aulnay-sous-Bois a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable

X... avait déposé une déclaration préalable en vue de l'extension d'un bâtiment agricole, portant création d'une surface de plancher de 40 m2 ; que suite à la décision tacite de non opposition, Mme A..

ensemble la décision du 20 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux. 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hermanville, à titre principal, de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition

Par courrier du 17 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de non-opposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la commune de Dourdan conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'une décision de non-opposition a été prise le 28 mars 2023.

enregistré le 17 mai 2024, Société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vannes a refusé de lui délivrer un certificat de non-opposition

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la décision de non-opposition en litige ait fait l'objet d'un affichage sur le terrain du pétitionnaire.

toiture d’un bâtiment, sur une parcelle de terrain cadastrée section CP n°0325, sise au 146 route de Canta Galet à Nice ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de lui délivrer une décision de non-opposition

Le 7 septembre 2017, le maire de Chambéry a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant détachement d’un terrain constitué par la parcelle cadastrée section BH n° 81, située dans un

L'arrêté attaqué concerne une décision prise au nom de l'État de non opposition à déclaration préalable ; le défendeur est donc l'État, en l'espèce le préfet de Seine-et-Marne, qui a d'ailleurs défendu