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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001611_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'article 3 de son contrat de recrutement prévoyait une période d'essai de trente jours ouvrés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b8

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Elle a fait valoir : - que le délai de prévenance pour la rupture de la période d'essai n'avait pas été respecté, alors que cela était impératif (même si la date de fin de période d'essai était antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fa8a687317f24325aed3

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Le 18 mai 2009, l'employeur a proposé un renouvellement de la période d'essai de trois mois prévue au contrat. Par lettre du 14 septembre 2009, il a mis fin à la période d'essai.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100951_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5105e

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'elle avait soutenu que la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f27

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Ce contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois allant du 3 octobre au 3 décembre 2010. Le 13 octobre 2010 la société HRC a mis fin à la période d'essai de M. X....

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400987

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Z... a été engagé par la société MAM, le 7 décembre 1989, en qualité de chargé de mission, avec une période d'essai fixée initialement à trois mois et prolongée ensuite jusqu'au 6 juin 1990; que le 17

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825958

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit" précisant notamment sa date d'effet ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc66

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163899fa5395b851a399bbb

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

une période d'essai supérieure à quatre mois.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52215

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

collective nationale du commerce de gros, que tout contrat de travail comporte une période d'essai et que cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai ; qu'ayant relevé

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52921

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus du salarié, a décidé de rompre le contrat de travail au terme de la période d'essai en cours ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303190_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de service effectif qui ne suspend pas la période d'essai ; - l'existence d'une période d'essai ne permet pas d'écarter le droit au reclassement, principe général du droit ; elle a été déclarée inapte

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[V] la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, à effet au 9 décembre 2015. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93723

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... pendant la période d'essai. M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il a été décidé d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf7

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a été engagé le 14 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2b

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

La SA SECURITE PROTECTION soutient que l'article 7 du contrat de travail signé par les parties prévoit une période d'essai de deux mois ; que la société a rompu la période d'essai, par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dac

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c0

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

d'essai, sans contrevenir aux stipulations impéra- tives de la convention collective applicable qui prévoit, pour le groupe auquel elle appartenait , une période d'essai d'un mois non renouvelable.

Source officielle

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