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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001611_20221201
1 décembre 2022
L'article 3 de son contrat de recrutement prévoyait une période d'essai de trente jours ouvrés.
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b8
16 janvier 2019
Elle a fait valoir : - que le délai de prévenance pour la rupture de la période d'essai n'avait pas été respecté, alors que cela était impératif (même si la date de fin de période d'essai était antérieure
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fa8a687317f24325aed3
31 janvier 2012
Le 18 mai 2009, l'employeur a proposé un renouvellement de la période d'essai de trois mois prévue au contrat. Par lettre du 14 septembre 2009, il a mis fin à la période d'essai.
2ème Chambre
DTA_2100951_20230309
9 mars 2023
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. () ". 3.
soc
6079b1049ba5988459c5105e
4 février 1988
pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la période d'essai devant donner lieu à travail effectif, les périodes d'absence suspendent les périodes d'essai ; qu'elle avait soutenu que la période
6253cd53bd3db21cbdd92f27
16 février 2016
Ce contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois allant du 3 octobre au 3 décembre 2010. Le 13 octobre 2010 la société HRC a mis fin à la période d'essai de M. X....
613722b8cd58014677400987
7 mai 1996
Z... a été engagé par la société MAM, le 7 décembre 1989, en qualité de chargé de mission, avec une période d'essai fixée initialement à trois mois et prolongée ensuite jusqu'au 6 juin 1990; que le 17
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825958
4 février 1994
L'agent non titulaire est recruté par contrat ou engagement écrit" précisant notamment sa date d'effet ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret : "Le contrat ou l'engagement peut comporter une période
6079b0b89ba5988459c4fc66
27 février 1980
DE TROIS MOIS STIPULE RENOUVELABLE, L'A LICENCIE LE 20 JANVIER 1977, APRES AVOIR PROROGE A DEUX REPRISES LA PERIODE D'ESSAI AVEC L'ACCORD ECRIT DE L'INTERESSE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF
Chambre sociale
6163899fa5395b851a399bbb
4 janvier 2010
une période d'essai supérieure à quatre mois.
6079b1709ba5988459c52215
22 juin 1994
collective nationale du commerce de gros, que tout contrat de travail comporte une période d'essai et que cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai ; qu'ayant relevé
6079b1919ba5988459c52921
26 mai 1998
d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus du salarié, a décidé de rompre le contrat de travail au terme de la période d'essai en cours ;
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
de service effectif qui ne suspend pas la période d'essai ; - l'existence d'une période d'essai ne permet pas d'écarter le droit au reclassement, principe général du droit ; elle a été déclarée inapte
2e chambre sociale
63bfb3105e2fbe7c900437e6
11 janvier 2023
[V] la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, à effet au 9 décembre 2015. M.
6253cd77bd3db21cbdd93723
24 novembre 2016
X... pendant la période d'essai. M.
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
Il a été décidé d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois.
61372477cd58014677415bf7
31 octobre 2006
X... a été engagé le 14 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois, en qualité d'ingénieur-technico-commercial par la société TPIL ; qu'estimant que l'essai était valablement prolongé, l'employeur
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2b
21 juillet 2023
La SA SECURITE PROTECTION soutient que l'article 7 du contrat de travail signé par les parties prévoit une période d'essai de deux mois ; que la société a rompu la période d'essai, par lettre recommandée
6253cd9bbd3db21cbdd93dac
7 novembre 2017
MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
6253c8c6bd3db21cbdd863c0
21 janvier 2003
d'essai, sans contrevenir aux stipulations impéra- tives de la convention collective applicable qui prévoit, pour le groupe auquel elle appartenait , une période d'essai d'un mois non renouvelable.
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