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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300560
10 mai 2011
10 mai 2011
dommages et intérêts en raison de ses préjudices immatériels in solidum avec la Compagnie AGF IART à hauteur de la somme de 1.996 euros ; AUX MOTIFS QUE les infiltrations ont eu pour conséquence une perte
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d26
13 mai 2004
13 mai 2004
prescrites par l'application de l'article 32 b de la CMR, ayant été engagées les 5 et 26 juillet 1996, alors que l'accident a eu lieu le 18 juillet 1992 - que l'absence de livraison est assimilable à une perte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229555
13 novembre 2023
13 novembre 2023
requête concerne la blessure causée au requérant par le lancer d’une grenade lors de la manifestation de protestation du 15 septembre 2016 contre la loi « dite Travail », ayant entraîné la perte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402323_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, la seule production d’un tableau faisant état d’une perte totale de chiffre d’affaires de 1 035 565,47 euros, établi pour les besoins de la cause et dépourvu de force probante, ainsi que d’un
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5871f
20 mai 1997
20 mai 1997
. ; que l'abordage a entraîné la perte des deux navires ; que M. Y... a été indemnisé par son assureur sur corps, le Groupe des assurances nationales (GAN), tandis que M.
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07779b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de courrier qu'il était invité à retourner actant qu'il avait été informé des risques et conséquences de procéder à un investissement dans un pays étranger, avoir parfaitement conscience du risque de perte
Source officielle3e Chambre A
603758642775413614e09919
9 avril 2015
9 avril 2015
le 1er avril 2010 en invalidité totale définitive.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300090_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il en ressort et il n'est pas contesté que Mme D est en situation de perte totale d'autonomie, alitée en lit médicalisé, sous oxygénothérapie, assistée quotidiennement par son fils.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303922_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, dès lors que leur propriété est mitoyenne du projet, que ce projet emportera une perte totale de vue et une perte de valeur vénale de leur bien et que
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301354_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405025_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décision " 48 SI " du 29 août 2023 produite en défense mentionne les 4 infractions querellées, à savoir celles des 7 mars 2022, 24 octobre 2022, 13 janvier 2023 et 6 février 2023 ayant entraîné une perte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002354_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de son navire intervenu dans le port de Menton ; - il est fondé à demander l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis et qui se décomposent comme suit : 370 000 euros au titre de la perte
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400662_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de l'Intérieur notifiée le 25 août 2012 portant notification de la perte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300268_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
par mois dont elle bénéficiait en service de nuit et génère des dépenses supplémentaires en l'obligeant à recourir au service d'une nourrice pour s'occuper de ses deux plus jeunes enfants, soit une perte
Source officielleTrib. de Commerce
69f70913cdc6046d476c8936
17 avril 2026
17 avril 2026
Il apparaît que la garantie SOCAMA ne peut être appelée qu'après épuisement des recours contre le débiteur principal et que les assurances emprunteur ne couvrent que les risques de décès, de perte totale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101112
1 octobre 2014
1 octobre 2014
leurs allégations à ce sujet ¿ que le taux retenu serait fantaisiste ; Pourtant, comme l'a fort bien rappelé le tribunal, l'offre de prêt mentionne bien, page 7, les taux de prime d'assurance décès-perte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301168
29 septembre 2010
29 septembre 2010
euros o trouble commercial (trois mois de l'excédent brut d'exploitation moyen retraité des années considérées 4621,74 euros o °frais de déménagement 7 000 euros o °frais divers 1 500 euros Total
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886618
30 mars 2011
30 mars 2011
construction et l'aménagement de serres maraîchères de 24 000 m² et 21 000 m² ; que l'ONIFLHOR a attribué à cette société des subventions pour la construction et l'aménagement de ces équipements d'un montant total
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217418
14 octobre 2019
14 octobre 2019
temps pour lequel il a été accordé ; / Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; / Par le non-usage du droit pendant trente ans ; / Par la perte
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928825
22 juillet 2016
22 juillet 2016
général des impôts, les produits acquis non encore perçus et les dépenses engagées non encore payées sont, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, rattachés à la période d'imposition close par la perte
Source officiellePage 49 sur 4969