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90 678 résultats pour « procédure de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Sur la régularité de la procédure de rectification Concernant l'exigence de motivation, l'administration fiscale soutient que la réponse du 23 février 2012 s'inscrit dans le cadre d'une procédure de

Source officielle

Page 49 sur 4534

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02501_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F née C et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

la procédure de rectification est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations qu'ils ont formulées à la suite de la proposition de rectification de leurs revenus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'administration a ainsi déterminé les bénéfices non commerciaux de son activité selon la procédure de rectification contradictoire, mais a établi les cotisations d'impôt sur le revenu selon la procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fiscales et de la doctrine administrative, faute pour ces avis de se référer aux procédures de rectification auxquelles ils se rattachent ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee96

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

de paiement direct, sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, Ordonne la mainlevée de la procédure de paiement direct, Déboute les parties

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629830

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629831

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du chiffre d'affaires de la société

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448609.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

luxembourgeois, à proximité de la frontière française ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la société Genlico n'avait pas été privée des garanties attachées au caractère contradictoire de la procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027531288

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629034

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

justifiait à elle seule le rejet de la comptabilité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le mérite des autres griefs faits à la comptabilité, l'administration était en droit de recourir à la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e44f

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

à la rectification de cette erreur ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Dit qu'à la page 2 cinquième paragraphe de l'arrêt susvisé, l'exposé des prétentions de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux B, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1900109_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02497_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00383_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A comme le seul maître de l'affaire des sociétés Dolphin et Dacomi exploitées en France et, selon la procédure de rectification contradictoire, a imposé entre ses mains les bénéfices réputés distribués

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03047_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / (…) 4° Dans les cas de taxation ou évaluation

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TA

2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 25 juin 2019, l’administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106245_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

Source officielle