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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e783acdc6046d47621162

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle

Page 49 sur 12656

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78a3cdc6046d47621816

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78b0cdc6046d476218bd

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e791dcdc6046d47621f85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00

6a0e7935cdc6046d47622101

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0edad4cdc6046d476c5979

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d600fccdc6046d477d5b6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45024ee05e3ee32ca6f5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cas où la mesure d’instruction ne peut être exécutée oralement à l’audience, des délais aux parties et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102437_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'établissement du collège Pierre de Ronsard, en présence du principal-adjoint, de l'agent comptable et de sa tutrice, lors d'un entretien organisé le 11 janvier 2019, et, d'autre part, par la lecture du rapport

Source officielle
TCOM

.

69cfa6c4cdc6046d47f95e19

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du

Source officielle
TCOM

.

69d0e20dcdc6046d47153f51

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la liste des créances en cours de dépôt ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0dacdc6046d47163a97

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, entendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e7a6cdc6046d47c2bb2f

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] [D], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société DF2G,

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ec6cdc6046d47606e5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Attendu qu'il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 26/02/2026, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication au Ministère Public, Et après le rapport

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac774cdc6046d47192fc5

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé

Source officielle
TCOM

.

69c907a4cdc6046d4763a726

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la réalisation d'actifs en cours ; Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500529_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

la responsabilité de l'université Paris 8 pour faute administrative, d'enjoindre à l'université de régulariser immédiatement et définitivement son dossier, d'enjoindre à l'université de produire un rapport

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41d1c

Cassation

14 octobre 1975

14 octobre 1975

PREVU PAR LA LOI" SANS INDIQUER SI CE RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LE RAPPORT AURAIT DU ETRE ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1971; MAIS

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile du Groupement Privé de Gestion et de Serge X... en date du 14 septembre 2000 du chef de falsification de données et de résultats dans le rapport

Source officielle