La promesse prévoyait que le cessionnaire devait lever cette condition pour le 31 août 2017 et que l'ensemble des conditions suspensives devait être réalisé au plus tard le 30 septembre 2017. 3.

Quant à l’arrêté d’expropriation, les requérants faisaient valoir que celui-ci était tardif et ne pouvait pas avoir d’effet.

X... confirme que sa renonciation à sa réintégration doit être fixée au 1er mars 2010 ; en conséquence, la Cour ne peut que retenir, comme le soutient la société, qu'ayant demandé pour la première fois

Il soutient que la requête est irrecevable, car tardive, la décision implicite attaquée étant née le 15 octobre 2021. M.

Il fait valoir que la requête est irrecevable car tardive. M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2024.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

des jours de repos- n'est applicable qu'à compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux seules entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt et dans le seul cas où le salarié a renoncé

les articles L. 13-1 à L. 13-25 (devenus L. 311-1 à L. 311-9) du code de l'expropriation, et que dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité de l'avoué, et au plus tard

Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M.

le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle se trouve dans une situation de vulnérabilité et qu'elle avait un motif légitime de déposer tardivement

Il fait valoir que : - la requête est tardive et donc irrecevable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : La requête, qui n'est pas tardive, est recevable.

la Sas Greensteel Group de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions élevées en cause d'appel ; - juger l'appel formé par la Sas Greensteel Group le 22 janvier 2024 irrecevable comme étant tardif

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 2012, Mme X... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.

[R] ont renoncé à leur acquisition. 3. Par actes du 18 juillet 2018, [H] [Q] et M. [R] ont assigné le notaire en restitution du dépôt de garantie. 4.