devaient être considérés comme des forêts.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

. () " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain

Sur la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 7.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

; qu'il en résulte que le technicien assermenté de l'office national des forêts qui a procédé, en vertu de l'article R. 311-2 du code forestier, à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois

et les entreprises de travaux forestiers, "sont considérés comme travaux forestiers les travaux suivants : - travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage

forestière.

sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations

Le [F] forestier est devenu propriétaire de la parcelle comportant la source (section A n°[Cadastre 1]) le 24 décembre1957 de sorte que, comme le font observer les intimés, il n'aura jamais exploité la

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

B a déposé, le 25 juillet 2023, au nom de l'EARL Enerarbo 66, une demande de permis construire des serres photovoltaïques sur un terrain situé chemin du Brugas à Issirac.

septembre 2022 par lequel le maire des Mages a délivré à la société civile immobilière (SCI) Pharmages un permis de construire en vue de l'édification d'un centre médical et d'une pharmacie sur un terrain

B A est propriétaire d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Valbonne Sophia-Antipolis correspondant aux parcelles cadastrales BX n°116 et 684.

X... pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé dans la commune de RAMATUELLE, laquelle figure sur la liste annexée à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; que le préfet a

B un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. M.

au bourg de La Forest-Landerneau ", par laquelle il demande l'expertise de la juridiction.