[E] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il a : - ordonné la vente par adjudication du bien indivis de [Localité 3], - rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues

[C] [B] s’est porté adjudicataire et un procès-verbal de vente a été dressé le 3 juin 2025.

Elle expose qu'elle produit une offre d'achat selon un montant corroboré par l'expertise de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT MUTUEL, relève qu'elle vit avec sa fille mineure et qu'une vente par adjudication

L’article 1377 du Code de procédure civile précise en son alinéa 1er que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

tribunal de grande instance de Bobigny, le 15 décembre 2005, une licitation partage de l'indivision entre son débiteur et son épouse; que M. et Mme X... ont soulevé la prescription de leur dette lors de la vente

valeur moyenne de 618 038 euros pour cet immeuble de sorte que sa mise à prix devra être fixée à 560 000 avec faculté de baisse du quart puis de la moitié afin de créer une attractivité autour de la vente

signé le 15 mars 1989, cette désignation est immédiatement suivie d'une clause ainsi rédigée : « Observation étant ici faite que n'est pas compris dans cette promesse de vente l'emplacement d'un petit

Sur la demande de licitation Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être

acomptes outre la somme de 457 347,05 euros représentant le premier versement prévu au protocole d'accord du 21 décembre 1994, les acomptes de 22 867,35 euros et 529 705,76 euros correspondant au prix de vente

X...devra supporter les travaux à effectuer et permettre l'accès aux ouvriers et entreprises sans entrave à peine d'astreinte de 100 € par jour d'entrave constatée ", -ordonné la vente sur licitation de

la SCI LES TOUAILLES dont Madame Q... était co-gérante ; qu'il est aussi établi qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme a été prononcée le 24 décembre 2015 et qu'après vente

droit à défaut d'accord sur le prix, qui, au surplus, ne sont pas applicables au litige dès lors que l'établissement public foncier local de Martinique a décidé de préempter le bien dans le cadre d'une vente

Les époux [Z] ne peuvent pas utilement défendre qu'en poursuivant la résolution de la vente sur adjudication pour faute du liquidateur, ils exercent une action nouvelle et distincte sans rapport avec la

Sur la demande de licitation du bien indivis Madame [Z] [E] sollicite la vente par adjudication du bien litigieux, non partageable en nature, avec une mise à prix de 750 000 euros.

amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

éventuellement suite à un accord des parties s'inscrivait à la fois dans la continuité des prescriptions du jugement du 6 mai 2008 et dans celles des dispositions du décret de 2006 qui prévoit bien à propos des ventes

que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée et qu'une demande de résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l'adjudicataire

du service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 portant sur des biens et droits immobiliers cadastrés DB n° [Cadastre 2], sis [Adresse 4] à [Localité 12], - dit n'y avoir lieu à ordonner la vente

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.