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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2008506_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité, les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations même sans en être le bénéficiaire et les actions

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2401548_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte qu’a émise France Travail le 31 janvier 2024, signifiée le 14 février 2024 pour un montant total de 4 300,46 euros au titre d’un indu d’allocation

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403069_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré ().

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300690_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2317570_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

B... de l’existence d’un trop-versé en sa faveur, il n’est pas en mesure de justifier de sa notification au requérant.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302225_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'incompétence ; - cette décision ainsi que le titre de recettes attaqué sont insuffisamment motivés dès lors que n'y figurent ni le motif, ni la nature et le montant des sommes réclamées, ni les dates des versements

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300719_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 2 064,94 euros correspondant au versement

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302174_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516245_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201489_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2309400_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2404439_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Le président du conseil départemental du Nord a mis à sa charge, le 14 juin 2023, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 14 893,17 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400373_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325032_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403184_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., capitaine de gendarmerie, a été informée par courrier du 13 septembre 2021 de l’existence d’un trop-versé de solde à hauteur de 748,66 euros correspondant au versement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203264_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le requérant soutient que la qualification de pension alimentaire pour les sommes à l'origine de l'indu de revenu de solidarité active, versées par son père, est erronée, lesdites sommes provenant du remboursement

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429761

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

A en date du 6 décembre 2005 sollicitant le remboursement de la somme de 5 231,70 euros prélevée par retenues mensuelles en récupération du trop-versé sur son salaire, d'autre part, l'a condamné à verser

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406167_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : /()/ 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106278_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

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