If so, did the respondent State discharge its positive obligation under Article 2 of the Convention?

droit conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version

Invoquant l’article 2 de la Convention , le requérant allègue que le décès de son épouse a été dû aux fautes du personnel médical qui n’est pas intervenu avec professionnalisme et avec rapidité.

Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention. L’enquête pénale conclut au suicide de l’intéressé par pendaison.

Elle porte sur le volet matériel et sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention. L’enquête conclut que l’intéressé s’était suicidé avec son arme de service.

If not, have the applicants exhausted the available and effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention, in respect of their complaints under Article 2 of the Convention?

de prud'hommes de diverses demandes ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française en soutenant que la juridiction irlandaise était compétente notamment sur le fondement de l'article

    Has the right to life of applicant’s father in application no. 4552/16, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 33.

    Le droit à la vie, tel que garanti par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé à l’égard du frère de la requérante   ?

Elle soulève des questions sous l’angle de l’article 2 de la Convention et de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 2.

collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code

    Le droit du premier requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?

She further complains under Article 13 of the Convention that she has no effective remedy in respect of her complaint under Article 2 of the Convention.

réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article

12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA

ne peut être légalement accordée que pour les infractions prévues à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du