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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2410882_20250527
27 mai 2025
A B, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
cr
61372694cd58014677426baa
22 mai 2007
Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Abdellah A... du chef d'homicide
613725a6cd5801467741f835
7 mai 1996
Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, pour violences n'ayant pas
6137256acd5801467741d83f
28 février 1996
Abdellah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et association de malfaiteurs
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313650_20230809
9 août 2023
A B, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
DTA_2315460_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Reconduite à la frontière
DTA_2413052_20250131
31 janvier 2025
D C, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le
1ère chambre
DTA_2501369_20251021
21 octobre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
613725e5cd5801467742161a
28 février 2001
la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le témoin Abdallah
civ3
6137237acd5801467740a519
27 avril 2000
Abdallah, demeurant ...
9ème Chambre
DTA_2506531_20251218
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302390_20230802
2 août 2023
A B, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui
1ère Chambre
DTA_2501402_20250923
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : à titre principal, d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de l’Oise, l’a obligé à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512230_20250721
21 juillet 2025
A..., représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2519792_20251203
3 décembre 2025
A..., représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet du Val d’Oise a prononcé son transfert aux autorités allemandes ;
6ème chambre
DTA_2208745_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B veuve C, représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel
DTA_2213339_20221020
20 octobre 2022
A C, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités croates ;
DTA_2311092_20240213
13 février 2024
B A, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du
6137269dcd580146774270cd
12 juillet 2006
participation active est corroborée par le comportement particulièrement agressif et violent qu'elle a manifesté par le passé à l'égard de Pascal Y... et qui est rapporté non seulement par le témoin Abdullah
8e Section - MESD
DTA_2329358_20240130
30 janvier 2024
D F, représenté par Me Abdollahi Mandolkani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes
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