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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202804_20230615
15 juin 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir rappelé que les deux enfants du requérant bénéficient du statut de réfugié et a opposé que ce dernier est très défavorablement connu des services de police
DTA_2000021_20220919
19 septembre 2022
Le 19 mars 2019, les services de police ont procédé au contrôle d'un salon de coiffure à Blois exploité par la SAS Platinium Coiff. Ils ont constaté la présence en action de travail de M.
DTA_2300122_20231005
5 octobre 2023
Mme A C soutient qu'elle craint d'être exposée à des représailles en cas de retour en République démocratique du Congo en tant que membre de la famille d'un opposant politique et en raison de son ancienne
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès
DTA_2301084_20231123
23 novembre 2023
Sur le refus de titre de séjour : - la préfète a commis une erreur de fait en affirmant que la police aux frontières (PAF) a déclaré que l'acte de mariage produit est un faux alors que le service s'est
DTA_2304353_20240523
23 mai 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DTA_2003539_20231123
Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte
Juge unique 4ème chambre
DTA_2001590_20230215
15 février 2023
57 de cette loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police
62bfe096413a8b69b32bf00f
DTA_2103666_20240523
code de l'action sociale et des familles, ne faisait pas obstacle à ce que soit ensuite prise une décision de retrait d'agrément, laquelle ne constitue pas une mesure de sanction mais une mesure de police
DTA_2300953_20231123
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ".
DTA_2000993_20221013
13 octobre 2022
. / L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888
25 juin 1992
Voilà comment la police avait obtenu l’attestation.
DTA_2004046_20230601
1 juin 2023
.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller
DTA_2100004_20231005
La mesure de suspension de l'agrément d'un assistant familial, constitue une mesure de police administrative provisoire destinée à permettre de sauvegarder la santé, la sécurité et le bien-être des mineurs
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3deb
22 avril 2024
S.C.I. 308 ALLENDE [Adresse 11] [Localité 16] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Erwan LE BRIQUIR
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87283
14 septembre 2004
Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur Jean-François FEDOU, Conseiller, Monsieur Denis COUPIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Agnès
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300675
5 juillet 2018
Bernard Y..., 8°/ Mme Catherine Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , 9°/ Mme Julie A..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Agnès OOO... , 11°/ M.
6253c915bd3db21cbdd872c3
Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur C... ois FEDOU, Conseiller, Monsieur Denis COUPIN, Conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, qui en ont d lib r , Greffier, lors des d bats : Madame Agns
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